Quoi ?
L’Apostille est une procédure pour authentifier un acte public pratiquée et reconnue par les pays qui ont signé la Convention de la Haye du 05 octobre 1961 (ci-après « la Convention »). Cette convention supprime la procédure de double légalisation des actes publics. La Chine a adhéré à la Convention le 08/03/2023. Les dates d’entrée en vigueur de la convention : en Chine depuis 07/11/2023, à Hong Kong depuis le 25/04/1965, à Macao depuis 04/02/1969.
Pour les actes publics français et leurs traductions chinoises destinés à être produits devant une autorité chinoise, la double légalisation de ces documents (légalisation au ministère des affaires étrangères de la France et légalisation au consulat de Chine) a été supprimée et est remplacée par l’Apostille.
Où ?
En France :
Avant le 01/05/2025, l’apposition de l’Apostille est effectuée auprès de la cour d’appel dont dépend le signataire du document.
Important ! Depuis le 01/05/2025, la demande d’apostille doit être déposée auprès de l’un des 15 Conseils régionaux des notaires.
En Chine :
L’apposition de l’Apostille est effectuée auprès du Service d’Apostille du ministère des Affaires étrangères ou aux bureaux locaux des affaires étrangères accrédités.
Comment ?
En France :
Pour un acte français, depuis le 01/05/2025 vous devez adresser par voie postal ou dépôt au guichet votre demande d’Apostille auprès de l’un des 15 Conseils régionaux des notaires (Aix-en-Provence, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Schœlcher, Strasbourg, Toulouse).
Pour une traduction, je peux m’occuper des formalités de l’apostille auprès du Conseil régional des notaires de Montpellier. Pour le tarif, veuillez consulter la partie
« Tarifs ». Vous pouvez également choisir d’effectuer cette formalité par vous-même.
En Chine :
Préparer les documents requis et vous rendre au service d’Apostille du ministère des Affaires étrangères ou aux bureaux locaux des affaires étrangères accrédités.
Délai en France : 6 à 12 jours (Apostille + envois postaux) selon le nombre de dossiers en cours de traitement au Conseil et le délai de la Poste.